Auteur: Patrimoine De Provence (ass)

ISBN 9782909727059



















































































































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Procédure – saisine du conseil le 20 novembre 2014. – convocation de la partie défenderesse, par lettre simple et recommandée reçue le 22 novembre 2014, à l’ audience de conciliation du 16 décembre 2014. – renvoi à l’ audience de jugement du 23 septembre 2015. – les conseils des parties ont déposé des conclusions. – a l’issue des débats, la date et les modalités de mise à disposition de la décision ont été indiquées aux parties. – dernier état de la demande principale – dire et juger la notification de rupture de période d’essai notifiée le 8 octobre 2014 comme nulle, puisque intervenant sur des motifs discriminatoires – dommages et intérêts liés à une notification de rupture nulle………. 12 000, 00 € – préjudice moral lié au caractère particulièrement odieux et vexatoire de la procédure en cause 15 000, 00 € – ordonner la publication du jugement à intervenir dans les journaux locaux – dire et juger que pour la période du 11 septembre au 8 octobre, mr x a réalisé 25, 5 heures supplémentaires, soit un rappel de salaire d’un montant brut de………………….. 31524 € – congés payés afférents………. 31, 52 € – indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application des dispositions de l’article l.8223-1 du code du travail………………. 9 000, 00 € – ordonner la transmission du jugement à monsieur le procureur de la république – assortir l’entier jugement de l’ exécution provisoire sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du huitième jour de la notification de la décision – se déclarer compétent pour liquider l’ astreinte – en tout état de cause : – article 700 du code de procédure civile…………………….. 2 000, 00 € – dépens i) les faits : monsieur x a été engagé en qualité de coiffeur par un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 11 septembre 2014 par l’eurl c monsieur x s’est vu notifier la rupture de sa période d’essai par courrier du 8 octobre 2014. ii) les moyens des parties : 1 ) les moyens de monsieur x son contrat de travail prévoyait une période d’essai de 2 mois. le 6 octobre, le salarié prévient sa supérieure hiérarchique qu’il ne pourra pas être présent à son travail du fait qu’il est malade et qu’il doit se rendre chez son médecin. il sera absent également le 7 octobre qui est son jour de repos. dans la journée du 7 il a reçu un sms, émanant de sa manager, qui manifestement ne lui était pas destiné et qui indiquait « je ne garde pas x je le préviens demain, on fera avec des itinérants en attendant, je ne le sens pas ce mec : c’est un pd, ils font tous des coups de putes ». monsieur x s’est présenté le lendemain sur son lieu de travail et a été reçu par sa manager m me d ainsi que par la co-manager. sa lettre de rupture de période d’essai lui a été remise immédiatement, signée par madame d le salarié estime qu’il a été victime d’une discrimination liée à son orientation sexuelle et sanctionné pour son absence d’une journée pour maladie. monsieur x se dit très affecté psychologiquement par le choc qu’il a vécu. il a saisi le défenseur des droits. le salarié déclare qu’il a effectué des heures supplémentaires et demande le paiement, 2) intervention du défenseur des droits : le défenseur de droits intervient à la suite de sa saisine par monsieur x il fait valoir ses observations et estime qu’il y a eu discrimination envers monsieur x – du fait de son orientation sexuelle et de son état de santé. 3) les moyens de l’eurl c. la société déclare que, très rapidement, elle a eu des doutes sur la capacité de monsieur x – à occuper ses fonctions ; il ne possédait pas les qualités techniques attendues et avait des difficultés à s’intégrer à l’équipe. l’employeur rappelle que chaque partie au contrat de travail dispose d’un droit discrétionnaire de mettre fin à la période d’essai ; la société n’a fait qu’utiliser son droit pour mettre fin au contrat de travail de monsieur x. la société déclare qu’un employeur n’a pas à motiver sa décision de rompre, chaque partie dispose d’un droit de résiliation unilatérale. la société fait remarquer que : – la clientèle du salon est une clientèle exigeante et pressée qui exige un service de haute qualité ; or, monsieur x travaillait lentement ce qui posait problème avec certaines clientes. – que monsieur x avait des difficultés d’intégration avec les autres salariés, – qu’il refusait d’exécuter certaines tâches mais prétendait accéder rapidement à un poste de manager. l’employeur conteste avoir fait preuve de discrimination en raison de l’ état de santé et de l’orientation sexuelle du salarié, pour rompre sa période d’essai. il reconnaît le caractère et la teneur inappropriés du sms que monsieur x a reçu par erreur ; mais, bien que très critiquable, ces propos ne caractérisent pas une discrimination envers le salarié. 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